Les offres d’emploi sur Internet (obligations, formalisme, etc.)

offres d'emploi sur Internet

Comme internet participe maintenant à la communication de l’emploi, il est évident que des lois ont vu le jour afin de règlementer ses fonctions. Ces législations sont applicables pour les contenus des offres et les méthodes de gestion de données dans les sites internet spécialement conçus pour trouver du travail.

La loi du 6 janvier 1978

La loi du 6 janvier 1978 est l’une des premières lois sur l’informatique qui fut votée pour délimiter son utilisation. Cette loi a pour but la protection de la vie privée des gens. En parallèle, la CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés fut établie pour se charger de cette protection. En effet, lors d’une soumission de CV à un ou plusieurs recruteurs, les candidats dévoilent certaines informations personnelles et les recruteurs peuvent abuser des termes dans les contenus des offres, et avoir accès à des quantités énormes de données  personnelles.  Les sites internet ont pour obligation d’exposer leur méthode de traitement de données au public qui utilise leur service. Ils doivent aussi permettre de modifier ou supprimer les informations personnelles dans les sites.

Les nouvelles dispositions

Ce sont de nouvelles lois concernant les offres d’emplois sur internet. C’est le cas de la loi du18 janvier 2005 qui vise à responsabiliser les sites internes qui doivent dater les offres d’emploi en immobilier sur l’Ile-de-France, marquer les postes qui sont disponibles et ceux qui ne le sont plus.  Les sites de l’annonce sont responsables de l’identité de la société qui recourt à leur service. Le Code du travail spécifie dans l’article L.1221-4 que les salaires ne doivent pas être établies selon des méthodes d’enchères inversées qui sont une pratique dénuée de moralité et ne favorisant pas la sécurité salariale des employés. La consultation des annonces doit être gratuite, du moins, la création d’un compte doit permettre d’y accéder.

De même, les offres sur internet sont aussi régies par les mêmes lois que dans les offres dans n’importe quels médias ou presses, ces lois concernant essentiellement la lutte contre la discrimination. Ils sont spécifiés  par les articles L.5321-2, L.1132-1, L.1221-6 du Code du travail.

Les analyses des flux de donnée sur internet

Selon la loi du janvier 1978, le traitement de données ne doit pas être réalisé par des systèmes de logiciels. C’est-à-dire que seul un individu ayant la capacité nécessaire doit évaluer l’aptitude professionnelle des candidats. Le site doit aussi énumérer toutes les périodes de conservation des données.

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