Obligations légales applicables aux offres d’emploi

La publication officielle des offres de travail dans les médias, la presse et sur internet est fixée par des dispositions légales qui favorisent l’égalité à l’embauche, mais aussi touche la sécurité des futurs employés. Ainsi, les propos obligatoires et d’interdiction sont applicables aux offres pour éviter toute discrimination du recruteur.

Les principes des offres d’emplois

Il y a seulement trois principes fondamentaux qui conditionnent les lignes directrices d’une offre d’emploi légale :

• Premièrement, l’offre d’emploi ne doit en aucun cas comprendre des termes de discriminations envers les candidats. Ils sont tenus de ne pas spécifier le sexe, la race, la nationalité, la religion, etc. des candidats qui peuvent souscrire à l’offre.
• Deuxièmement, l’offre doit être intégralement rédigée en français, ce principe a seulement pour but de dénommer la langue de communication du lieu de travail. Ce qui doit être une langue parfaitement maitrisée par le candidat. De même, les capacités linguistiques ne constituent pas une discrimination, mais plutôt des compétences requises pour la bonne tenue du travail.
• Et troisièmement, les offres d’emplois ne doivent pas contenir des propos qui peuvent induire des incompréhensions au candidat à propos des termes spécifiés. Il faudra ainsi bien clarifier les termes et conditions du travail dans l’offre.

Les interdictions

Comme déjà cités dans le second principe, plusieurs termes ne doivent pas être utilisés dans les offres d’emplois. Il ne faut pas spécifier le sexe recherché sauf pour certains cas où seul un homme ou une femme seraient raisonnablement appropriés aux tâches. De même, il ne faut jamais citer des propos discriminants sur l’âge maximal, la situation familiale, les appartenances religieuses ou parties politiques, les handicaps physiques, etc. certains de ces termes peuvent être cependant spécifiés si les raisons sont objectives.

Il est aussi spécifié qu’il ne faut pas faire des offres d’emplois mensongères qui ont pour objectif de tromper les candidats sur les termes de l’offre. Par exemple : pour les salaires, les logements et autres avantages.

Les textes et les lois qui régissent les offres d’emploi

Plusieurs textes législatifs justifient ces propos et les deux parties prenantes du contrat de travail sont incitées à les consulter dont précisément la Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001,  les articles L121-6  du Code du travail concernant la discrimination (L. 122-45-1, L. 122-45-2, L. 122-45-3, L. 422-1-1, L123-1 et R123-1, L311-4, L631-4, L711-3), les articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, L. 225-4 du Code pénal.

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